GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Billet à l’ordre

Le billet à ordre est un mode de paiement commercial. C’est donc un paiement qui intervient à date d’échéance mentionnée indiqué sur le document.

Même principe que le paiement par chèque hormis le fait que la date d’échéance convenue ne peut excéder 3 mois à compter de l’émission de ce bon

REVENIR AU GLOSSAIRE