Certificat délivré par un établissement bancaire à l’attention d’une personne ayant mis à encaissement un chèque sans provision. Il est délivré à la demande du porteur du chèque sans provision, après le respect d’un délai de 30 jours sans paiement, en vue d’obtenir un titre exécutoire par un huissier afin d’effectuer toutes les saisies nécessaires.