Document officiel attestant du caractère irrécouvrable d’une créance.

De ce fait, sur un plan comptable la facture impayée est requalifiée de « perte ». Ainsi fiscalement, il est alors possible de récupérer la TVA.

Ce certificat peut être uniquement délivré par une société de recouvrement. Mais aussi part un avocat, un huissier de justice, ou un mandataire judiciaire. En effet, ces professionnelles judiciaires seront en mesure d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable.