GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
Déclaration de créance
La déclaration de créance est un acte par lequel le créancier sollicite le mandataire judiciaire. Dans le but d’accéder au droit d’obtenir la régularisation partielle ou totale de la créance lorsque cela est possible.
En d’autres termes doit être impérativement rédigée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.