GLOSSAIRE JURIDIQUE
DÉFINITION PAR LE CABINET CFO
facture
Document indispensable lors d’une transaction commerciale. Elle atteste de l’achat, vente de biens ou services.
Comptablement, cette dernière identifie le créancier et le débiteur, le montant à devoir et à quelle date. Ainsi, elle engage le débiteur à régler son montant avant la date d’échéance.
La facture doit comporter certaines mentions obligatoires telles que :
Son numéro unique
Date de facture, d’exigibilité, de vente et de livraison du bien ou de la prestation
Description du produit vendu ou de la prestation réalisée
Quantité de produits ou prestations vendus
Prix unitaire HT (hors taxes) et des réductions éventuelles appliquées, du produit vendu ou de la prestation réalisée
Montant total à payer en HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) avec mention du ou des taux de TVA appliqués sur la facture
Nom et coordonnées de l’entreprise (fournisseur)
La raison sociale de l’entreprise, son statut juridique et le montant de son capital social (le cas échéant)
N° de SIREN et n° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
A noter que dans le cadre d’une activité professionnelle, la facturation est obligatoire pour toutes ventes de biens / marchandises et réalisation de toutes prestations.