GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Liquidation judiciaire

Une liquidation judiciaire est une procédure collective qui met un terme à l’activité du gérant en faillite. En effet, l’entreprise ne peut plus faire face à ses charges courantes.

En deuxième lieu, elle est prononcée par le tribunal compétent et un jugement est rendu. Les créances en cours sont alors gelées et un mandataire judicaire est nommé pour être liquidateur. Il procède ainsi à la cession des actifs de l’entreprise et ce dans l’intérêt de payer les créanciers.

Par ailleurs, ces derniers doivent déclarer leur(s) créance(s) dans les 2 mois suivants la publication Bodacc.

Ainsi, un commissaire juge est également nommé afin de veiller au bon déroulement de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dès lors qu’il y a une insuffisance d’actifs.

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