GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Redressement judiciaire

Un redressement judiciaire est une procédure collective similaire à la liquidation judicaire hormis le fait que seules les créances en cours sont gelées. En effet, l’entreprise en cessation de paiements est placée en période d’observation durant 6 mois (reconductible une fois) afin d’étudier les perspectives de rentabilité de celle-ci.

Au terme de cette période, soit la procédure est convertie en liquidation judiciaire, soit un plan de continuation est défini pour les créances gelées pouvant aller jusqu’à 10 ans. Dans ces conditions, la société poursuit une activité normale et devra rembourser les annuités du plan.

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