GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Assignation au Tribunal

Procédure par laquelle le créancier cite à comparaitre devant le juge, afin d’obtenir une condamnation du débiteur à payer.

L’assignation au Tribunal compétent permet d’obtenir un titre exécutoire donnant pouvoir d’effectuer toutes saisies nécessaires sur le patrimoine du débiteur en vue de recouvrer le montant de la dette. 

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