GLOSSAIRE JURIDIQUE

DÉFINITION PAR LE CABINET CFO

Procédures collectives

Une procédure collective, place sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté. En effet, l’objectif est de réorganiser le règlement des dettes et éventuellement procéder à la liquidation des biens de l’entreprise. De façon à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.

Il existe 3 types de procédures collectives : Procédure de sauvegardeRedressement judiciaire et Liquidation judiciaire.

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