GLOSSAIRE JURIDIQUE
Découvrez toutes les définitions de l’Office de Procédure Juridique.
Auxiliaire de justice désigné dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou procédure de sauvegarde. Il a pour mission d’assister l’entreprise en difficulté et de trouver une solution adaptée (plan de continuation, plan de cession).
Contrairement au mandataire judiciaire qui défend les intérêts des créanciers, l’administrateur judiciaire est chargé de défendre ceux de la société concernée par la procédure collective.
Procédure par laquelle le créancier cite à comparaître devant le juge, afin d’obtenir une condamnation du débiteur à payer.
L’assignation au Tribunal compétent permet d’obtenir un titre exécutoire donnant pouvoir d’effectuer toutes saisies nécessaires sur le patrimoine du débiteur en vue de recouvrer le montant de la dette.
Clause contractuelle qui précise les différentes juridictions qui sont compétentes dans le cadre d’un litige entre les deux parties du contrat.
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Le Bodacc publie les actes enregistrés auprès du Registre du Commerce des Sociétés (RCS), plus généralement les avis de cession, immatriculation, création d’établissement, modification et radiation. Mais également, les avis de procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, plan de sauvegarde…), ainsi que tout ce qui concerne les avis de dépôt des comptes.
Mode de paiement commercial. Paiement qui intervient à date d’échéance mentionnée indiqué sur le document.
Même principe que le paiement par chèque hormis le fait que la date d’échéance convenue ne peut excéder 3 mois à compter de l’émission de ce bon.
Document comptable remis par le fournisseur à la livraison et ayant pour objet de prouver la bonne réception des marchandises au client.
Document officiel attestant du caractère irrécouvrable d’une créance.
De fait, sur un plan comptable la facture impayée est requalifiée de « perte », ainsi fiscalement et il est alors possible de récupérer la TVA. Ce certificat peut être uniquement délivré par une société de recouvrement, un avocat, un huissier de justice, ou un mandataire judiciaire et qui sera en mesure d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable.
Certificat délivré par un établissement bancaire à l’attention d’une personne ayant mis à encaissement un chèque sans provision. Il est délivré à la demande du porteur du chèque sans provision. Ensuite, après le respect d’un délai de 30 jours sans paiement, en vue d’obtenir un titre exécutoire par un huissier afin d’effectuer toutes les saisies nécessaires.
Terme juridique signifiant l’impossibilité de l’entreprise d’honorer ses dettes à date d’échéance avec son actif disponible.
Cette situation peut être ponctuelle et est bien distincte de l’insolvabilité qui est quant à elle une situation définitive (passif supérieur à l’actif). Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la cessation de paiement est une condition imposée par le code de commerce.
La cessation de paiement est définie à l’article L.631-1 du Code de commerce.
Acte juridique établi entre un créancier au profit d’une tierce personne. Il lui cède alors sa ou ses créances.
Toutefois, la cession de créance doit être notifié au débiteur par voie d’huissier de justice. Elle peut être également être cédée à titre gratuit ou onéreux.
Chèque qui a été rejeté par la banque pour des raisons diverses : insuffisance de provision, opposition, falsification, délai de validité dépassé…
Un Cabinet de recouvrement ou bien un huissier de justice peuvent être mandatés pour la mise à exécution du chèque impayé.
Clause contractuelle assurant au vendeur le paiement de la marchandise. Le vendeur reste propriétaire de la marchandise tant qu’elle n’est pas payée intégralement.
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des informations légales et obligatoires, à transmettre à tout prospect et client, et à insérer sur tous les sites ayant une activité commerciale.
Par ailleurs, la Loi Hamon, entrée en vigueur le 13 juin 2014 prévoit que les Condition Générales de Vente deviennent le « socle unique » des relations commerciales. Cela signifie qu’elles encadrent tous les processus de vente et traduisent la politique commerciale d’une société. Elles sont d’autant plus importantes car elles permettent de définir la responsabilité de chacune des parties, acheteur et vendeur et de limiter les contentieux.
Lors d’une transaction commerciale, les conditions générales de ventes impliquent la responsabilité de chacune des parties. Quand un client clique pour accepter des conditions générales de vente, cela équivaut à une signature manuscrite. Par conséquent, il est important pour le client de les lire, avant de s’engager dans un achat. Cela évitera de mauvaises surprises, concernant par exemple des litiges sur la livraison ou le paiement.
A NOTER : les CGV sont obligatoires pour toute vente BtoC (Business to Consumer). En revanche, elles ne le sont pas pour une vente BtoB (Business to Business), mais sont toutefois fortement recommandées car comme stipulé précédemment, elles formalisent l’acte de vente et permettent de protéger le vendeur. En effet, les CGV faisant foi, elles mettent à l’abri le dirigeant d’éventuels contentieux…
En revanche, si des CGV sont disponibles et que le client professionnel en fait la demande, le vendeur est dans l’obligation de les lui transmettre. En effet, l’article L441-6 I9°du C. Com précise que « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »
Les CGV au sens de l’article L441-6 du C.Com doivent mentionner obligatoirement :
- Les conditions de vente proprement dites
- Le barème des prix unitaires
- Les réductions de prix
- Les conditions de règlement (délais de paiement, pénalités de retard, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, etc…)
Convention par laquelle une des deux parties s’oblige à livrer un bien ou une prestation, et l’autre à la payer. Pour rappel, toute transaction supérieure à 762,25 € exige un écrit entre les parties.
A contrario, entre deux professionnels, il n’y a aucune obligation légale d’établir un contrat écrit, en raison d’une législation plus souple. En effet l’article 109 du Code de Commerce prévoit « les actes de commerce peuvent se prouver par tous les moyens à moins que la loi n’en dispose autrement ». La preuve en matière commerciale est donc libre.
Ainsi, un contrat B to B peut s’effectuer uniquement par oral si l’une des deux parties est en mesure de démontrer la réalisation de la prestation à un prix négocié préalablement (par exemple, un historique de commandes antérieures pour des prestations similaires peut servir de preuve quant à la détermination du prix de vente).
Même si la législation est plus légère en termes de preuve, un contrat ou bon de commande écrit demeure incontournable et ce notamment lorsque les montants sont importants.
Le contrat ou bon de commande doit comporter certaines mentions dont la nature, le prix, la quantité, les modalités de règlement et les délais de livraison ou de réalisation de la prestation.
Une Créance pour laquelle son règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance convenue.
Créance qui présente la certitude d’une impossibilité à recouvrer. Un certificat d’irrécouvrabilité peut être délivré par un cabinet de recouvrement, avocat, huissier de justice ou un mandataire judiciaire.
Acronyme de l’expression anglaise Days Sales Outstanding.
Cela correspond au délai moyen du règlement client. C’est l’encours client exprimé en nombre de jours de chiffre d’affaires.
Acte par lequel le créancier sollicite le mandataire judiciaire afin d’accéder au droit d’obtenir la régularisation partielle ou totale de la créance lorsque cela est possible.
Elle doit être impérativement rédigée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Il s’agit d’une position débitrice sur un compte courant bancaire. Ainsi donc cette situation peut le cas échéant, entraîner des agios qui rémunèrent la banque sur la valeur négative.
Terme utilisé pour désigner une procédure collective dans le cadre d’une cessation de paiement.
Le dirigeant a un délai de 45 jours pour effectuer son dépôt de bilan à compter de la cessation de paiement. Intervient par la suite une analyse de l’état comptable et financier de l’entreprise, effectuée par les tribunaux qui statuera sur une procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
L’encours client (ligne de financement) correspond, à un moment précis, au montant total des crédits accordés à un client. A chaque fois qu’un fournisseur accorde à son client un délai de paiement (30, 60 jours nets, 45 jours fin de mois), il y a un encours client.
On nomme “encours à recevoir” la somme des montants à encaisser par l’entreprise auprès de ses clients.
Afin de calculer l’encours moyen d’une entreprise sur ses clients, il faut prendre ramener le chiffre d’affaires annuel au délai moyen de paiement de ces derniers (DSO).
Fichier national des comptes bancaires et assimilés.
Le FICOBA recense les comptes (bancaires, épargne, postaux…), ainsi qu’à fournir aux personnes autorisées des éléments informatifs sur les comptes détenus par une personne ou société.
Cela permet notamment d’effectuer des enquêtes sur la solvabilité des débiteurs afin de localiser certains actifs en vue d’effectuer une ou plusieurs saisies.
Document indispensable lors d’une transaction commerciale. Elle atteste de l’achat, vente de biens ou services.
Comptablement, la facture identifie le créancier et le débiteur, le montant à devoir et à quelle date. Ainsi, elle engage le débiteur à régler son montant avant la date d’échéance.
La facture doit comporter certaines mentions obligatoires telles que :
- N° de facture unique
- Date de facture, d’exigibilité, de vente et de livraison du bien ou de la prestation
- Description du produit vendu ou de la prestation réalisée
- Quantité de produits ou prestations vendus
- Prix unitaire HT (hors taxes) et des réductions éventuelles appliquées, du produit vendu ou de la prestation réalisée
- Montant total à payer en HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises) avec mention du ou des taux de TVA appliqués sur la facture
- Nom et coordonnées de l’entreprise (fournisseur)
- La raison sociale de l’entreprise, son statut juridique et le montant de son capital social (le cas échéant)
- N° de SIREN et n° RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
A noter que dans le cadre d’une activité professionnelle, la facturation est obligatoire pour toutes ventes de biens / marchandises et réalisation de toutes prestations.
Facture arrivée à date d’échéance et étant pas réglée.
Plusieurs raisons peuvent être la cause d’un facture impayée, défaut de règlement, chèque sans provision, contestations…
Il convient alors de procéder au plus tôt à un recouvrement amiable afin d’obtenir au plus tôt la régularisation de la facture. Il est primordial d’adopter une excellente gestion et réactivité vis-à-vis des factures impayées afin de préserver la trésorerie de l’entreprise.
En cas d’une facture liée à un débiteur récalcitrant, il est essentiel d’entamer une procédure judiciaire à son encontre dès que toutes les voies amiables ont été exécutées.
Désigne dans le vocabulaire juridique les procédures collectives.
Etat d’une entreprise qui ne parvient plus à honorer ses dettes ; l’actif disponible n’est plus suffisant pour couvrir le passif exigible. On parle ainsi de « cessation de paiement » ou de « dépôt de bilan » pour évoquer une situation de faillite.
Terme qui désigne l’impossibilité d’user d’un droit en raison de son non exercice dans les délais impartis.
En matière de recouvrement, il peut s’agir d’une déclaration de créance effectuée hors délai. Toutefois, par exception, le code du commerce prévoit des cas de « relevé de forclusion » pour certaines créances impayées.
Profession libérale ayant le statut d’Officier ministériel et public ayant pour fonctions de signifier des actes judiciaires et extra-judiciaires.
Il procède également à l’exécution forcée des jugements, titres exécutoires et actes notariés. Il intervient principalement dans le cadre des saisies, procédures d’expulsions et procédure de recouvrement par voie forcée.
La procédure d’injonction de payer est une procédure permettant d’obtenir une décision judiciaire sans que le créancier et débiteur n’aient à comparaître.
La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’elle va permettre à notre Cabinet de faire appel à l’un de nos huissiers partenaires pour qu’il procède au blocage et saisie sur le compte du débiteur, ou sur salaire, ou bien à une saisie mobilière ou immobilière.
Désigne l’état d’une personne dans l’incapacité de payer ses dettes.
Cette situation entraine pour les particuliers un état de surendettement (auprès de la Banque de France) et pour les entreprises des dispositions comme un plan de sauvegarde ou redressement judiciaire et liquidation judiciaire.
Pénalités financières appliquées dans le cadre d’une régularisation de facture échue.
Le taux d’intérêt de retard doit être indiqué dans le contrat et il est fortement conseillé de le faire apparaitre sur la facture.
Dans le cas où le devis/contrat et facture (et CGV) ne prévoient pas de taux défini, il est alors au minimum égal à trois fois le taux légal fixé par la BCE (Banque Centrale Européenne).
De manière générale, le taux appliqué est le taux fixé par la BCE, majoré de 10 points.
Personne désignée pour effectuer la liquidation d’une entreprise. En d’autres termes, il s’agit du mandataire judiciaire désigné par une autorité judicaire ou bien du gérant ou autre tiers en cas de liquidation amiable (dissolution de société).
Procédure collective qui met un terme à l’activité du gérant en faillite, car l’entreprise ne peut plus faire face à ses charges courantes.
Elle est prononcée par le tribunal compétent et un jugement est rendu. Les créances en cours sont alors gelées et un mandataire judicaire est nommé pour être liquidateur. Il procède ainsi à la cession des actifs de l’entreprise et ce dans l’intérêt de payer les créanciers.
Par ailleurs, ces derniers doivent déclarer leur(s) créance(s) dans les 2 mois suivants la publication Bodacc.
Un commissaire juge est également nommé afin de veiller au bon déroulement de la procédure. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dès lors qu’il y a une insuffisance d’actifs.
Personne nommée dans le cadre d’un redressement judiciaire, il est chargé de représenter les créanciers.
Dans le cas où l’entreprise est dans l’incapacité d’honorer ses dettes, le mandataire est en mesure de recommander au tribunal une conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire devient alors le « liquidateur judiciaire ».
Convention qui permet d’accorder des délais de paiements au débiteur. C’est une décision collective prise entre plusieurs créanciers qui ont un débiteur commun.
Dispositif instauré à la suite de la période d’observation qui intervient elle-même après le redressement judiciaire.
Le tribunal estime que l’activité de l’entreprise peut être sauvegardée et que le gérant peut ainsi de nouveau occuper ses pleines fonctions.
Le plan prévoit des modalités étudiées au préalable qui doivent bien entendu respectées au risque de passer la société en liquidation.
Les modalités concernent généralement une stratégie d’apurement du passif, une réorganisation structurelle de l’entreprise et éventuellement des suppressions d’emploi.
En outre, les créanciers sont contraints d’accepter ces modalités fixées par le tribunal.
Procédure qui place sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté.
L’objectif est de réorganiser le règlement des dettes et éventuellement procéder à la liquidation des biens de l’entreprise ; de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.
Il existe 3 types de procédures collectives : Procédure de sauvegarde, Redressement judiciaire et Liquidation judiciaire.
Procédure collective qui permet de geler les créances d’une entreprise en difficulté financière.
L’objectif de cette procédure est réorganiser le règlement des dettes (échelonnement maximal de 10 ans), afin d’assurer sa pérennité. A noter qu’une entreprise en procédure de sauvegarde n’est pas en cessation de paiement contrairement à un Redressement Judiciaire (RJ).
Procédure préventive qui permet de détecter d’éventuelles difficultés économiques par le biais de plusieurs mécanismes de prévention mis en place par la Loi.
Ces mécanismes consistent à éviter que les problèmes économiques (et sociaux) d’une entreprise deviennent irrémédiables ; ainsi les dirigeants sont alertés d’une situation afin que ces derniers puissent mettre en place des mesures en vue de redresser la situation.
Cette alerte peut émaner de deux dispositifs distincts :
- Dispositif interne : les associés ou le commissaire aux comptes de l’entreprise ;
- Dispositif externe : président du Tribunal de commerce, prérogatives du commissaire aux comptes, exercice d’une faculté par les groupements de prévention agrées.
La mise en œuvre de la procédure doit être immédiate, ce après constat de faits (ou de chiffres) remettant en question le bon déroulement de l’activité. Elle doit être déclenchée avant la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur et en toute hypothèse avant cessation des paiements.
Document qui acte un constat d’huissier de justice relatif à un chèque impayé ou lettre de change.
Registre du Commerce et des Sociétés
Ensemble de moyens déployés par un créancier afin que son débiteur s’acquitte de sa dette exigible.
Avant toute procédure judiciaire, un recouvrement par voie de médiation (ou amiable) est nécessaire.
Il peut s’agir de simples relances par téléphone, mail ou courrier. S’en suivent des lettres de mises en demeure par courrier simple ou RAR.
Enfin, si malgré toutes les tentatives de négociation amiable mis en place, le créancier ne parvient pas à obtenir le paiement de sa facture, un recouvrement judiciaire est alors envisageable (injonction de payer au tribunal, assignation au tribunal, action en référé provision, saisie-conservatoire, etc…).
Procédure collective similaire à la liquidation judicaire hormis le fait que seules les créances en cours sont gelées. L’entreprise en cessation de paiements est placée en période d’observation durant 6 mois (reconductible une fois) afin d’étudier les perspectives de rentabilité de celle-ci.
Au terme de cette période, soit la procédure est convertie en liquidation judiciaire, soit un plan de continuation est défini pour les créances gelées pouvant aller jusqu’à 10 ans, et la société poursuit une activité normale et devra rembourser les annuités du plan.
Système d’Identification du Répertoire des Entreprises. Identifiant attribué par l’INSEE à chaque entreprise.
